Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

En vigueur au 15/01/2026

Article 1 : Champs d'application et modification des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent de façon exclusive entre toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://ftdesign-agency.netlify.app (ci-après "le Site") et l'éditeur du Site.

L'éditeur est : FtDesign, domicilié au 14 Boulevard de la Pologne, contact email : laissoukilyan@gmail.com.
SIRET :99992066300013

Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 : Produits et Services

Le Site propose à la vente des produits numériques téléchargeables (templates de sites web, codes sources, graphismes). Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur la page de vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques (notamment les pré-requis techniques comme l'utilisation d'un éditeur de code) avant de passer commande.

Article 3 : Prix

Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros (€). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 4 : Commande et Paiement

La commande est validée une fois le paiement intégralement reçu. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le processeur de paiement sécurisé Stripe. Les informations bancaires du client ne transitent jamais par nos serveurs.

Article 5 : Livraison

S'agissant de produits numériques, la livraison est immatérielle et immédiate. Après validation du paiement, le client est redirigé vers une page de téléchargement ou reçoit un email contenant le lien pour télécharger les fichiers (format ZIP).

Article 6 : Renoncement au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation concernant la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le téléchargement a commencé ou que le lien d'accès a été délivré.

En validant sa commande, le client accepte expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le produit téléchargé, sauf en cas de défaut technique avéré du fichier.

Article 7 : Propriété Intellectuelle et Licence d'Utilisation

L'achat d'un produit sur le Site ne transfère pas la propriété intellectuelle du code, mais confère une licence d'utilisation non exclusive :

✅ Autorisé : Vous pouvez utiliser les templates pour vos projets personnels ou pour créer des sites pour vos clients finaux.
✅ Autorisé : Vous pouvez modifier le code à votre guise.
❌ Interdit : Vous ne pouvez pas revendre, redistribuer ou offrir gratuitement les fichiers sources "bruts" (le pack de templates lui-même) sur une autre plateforme.

Article 8 : Responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir des fichiers fonctionnels et exempts de virus. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes d'hébergement, de compatibilité navigateur spécifique ou de mauvaise manipulation du code par le client.

Article 9 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies (email pour la livraison) sont nécessaires pour le traitement de la commande. Elles ne sont ni vendues ni communiquées à des tiers, à l'exception des prestataires techniques (Stripe) nécessaires à l'exécution de la commande.

Article 10 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.